Communiqué de la Ligue Odebi 19-09-2005

La Ligue Odebi juge totalement inqualifiable la manoeuvre de rĂ©cupĂ©ration de la DĂ©lĂ©gation aux usages de l’internet (DUI) qui consiste Ă  utiliser le thème de la protection des mineurs pour essayer d’imposer par la loi un système de filtrage de l’internet français techniquement comparable Ă  celui demandĂ© avec insistance par le lobby des majors.

Ce cheval de Troyes lĂ©gislatif de la DUI tendrait Ă  imposer aux FAI d’installer a priori pour tous les abonnĂ©s un système de filtrage sur leurs rĂ©seaux, au prĂ©texte que le Ministère de la culture aurait prĂ©tendument estimĂ© possible de faire filtrer le trafic P2P par les FAI.

Pour faire passer la pilule du filtrage, la DUI s’appuie sur une Ă©tude mĂ©diamĂ©trie (1) selon laquelle 83% des parents n’ont pas de logiciel de protection en service. Les causes, selon cette, Ă©tude seraient : 1 prix des logiciels 48% 2 manque de compĂ©tence en informatique 34% 3 manque d’information sur la façon de se procurer ces logiciels 29%

Il est plus qu’Ă©tonnant qu’au vu des causes de non installation de logiciel de protection mises en Ă©vidence par l’Ă©tude mĂ©diamĂ©trique, la seule conclusion de la DUI soit de demander l’installation obligatoire du filtrage au niveau des rĂ©seaux des FAI : Si vraiment l’objectif de la DUI avait Ă©tĂ© le renforcement de la protection de l’enfance sur internet, le bon sens le plus Ă©lĂ©mentaire aurait consistĂ© Ă  agir successivement sur ces causes par ordre de prioritĂ©.

La Ligue propose donc au gouvernement français d’assumer ses responsabilitĂ©s les plus Ă©lĂ©mentaires en matière de protection de l’enfance au lieu de se dĂ©fausser sur le secteur privĂ©. Pour cela, le gouvernement peut agir très logiquement au vu de l’Ă©tude de la DUI : 1 en dĂ©veloppant un logiciel libre et gratuit. 2 en rendant ce logiciel le plus simple d’emploi possible. 3 en menant une campagne d’information sur ce logiciel, et en le diffusant largement.

Cela serait parfaitement en phase avec la proposition 7 du rapport Thoraval (2) remis à Philippe Douste-Blazy en mai dernier en préparation à la Conférence de la famille 2005.

Par ailleurs, la Ligue s’interroge sur les actions de la DUI qui a servi de caution pĂ©dagogique gouvernementale au guide (3) de propagande pro-majors “net-attitude” que François Fillon et Renaud Donnedieu de Vabres ont tentĂ© de diffuser dans les Ă©tablissements scolaires.

Dans ce guide consacrĂ© Ă  la lutte contre le P2P, le gouvernement français menaçait les jeunes de 300.000 euros d’amende : Rappelons que la violence sur mineur de 15 ans “coĂ»te” 45.000 euros…

Dans le mĂŞme ordre d’idĂ©e, le rapport Breton (4) sur la cybercriminalitĂ© prĂ©voit l’ajout d’un article 227-22-1 au code pĂ©nal qui disposerait que le fait pour une personne majeure de proposer des Ă©changes de nature sexuelle Ă  un mineur de quinze ans Ă  l’aide d’un moyen de communication au public en ligne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Les français jugeront sur ces faits les places respectives que le gouvernement accorde Ă  la protection des mineurs d’une part, et Ă  la protection des majors d’autre part.

Enfin, Ă  toutes fins utiles, la Ligue rappelle Ă  BenoĂ®t Sillard (5) que l’internet français n’a pas besoin de la tutelle du CSA : cela a largement Ă©tĂ© dĂ©battu lors de la LEN. Vouloir revenir sur ce point est une provocation inutile.

– La Ligue Odebi http://www.odebi.org

références :

(1) http://delegation.internet.gouv.fr/chrgt/1509Communique-de-presse.pdf (2)http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/conffamille2005/rapportprotection.pdf (3) http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=101 http://www.01net.com/article/272321.html http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=256&session=&var_page=1 http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=260&session=&var_page=1 (4) http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000263/0000.pdf (5) http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000263/0000.pdf http://www.01net.com/editorial/288576/regulation/les-fai-appeles-a-filtrer-sans-demander-l-avis-des-parents/

Publier le Mardi 20 Septembre 2005 - 1:18 pm sous la rubrique Aski da. Pour en suivre les commentaires RSS 2.0 fil. Vous pouvez commenter, ou faire un trackback depuis votre site.